🧾 Conditions Générales de Vente

Société : DATA SERVICES

1. Définition

Le Vendeur est défini comme étant la société DATA SERVICES.
L’Acheteur ou le Client est défini comme la société acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.

2. Champ d’application des conditions générales

2.1 Application générale

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tout produit vendu ou toute prestation de service fournie par DATA SERVICES.

2.2 Portée

Elles s’appliquent intégralement à tout contrat passé entre DATA SERVICES et ses clients, en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.

2.3 Représentation du client

Toute personne agissant pour le compte du client (préposé, collaborateur, conjoint, membre de la famille, etc.) sera réputée disposer du mandat nécessaire pour engager ce dernier vis-à-vis de DATA SERVICES.

2.4 Acceptation

Toute commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV.
Elles constituent, avec les conditions particulières de la commande et les conditions générales d’utilisation des services, les seuls documents contractuels liant les parties.

2.5 Tolérances

Toute tolérance accordée par DATA SERVICES ne pourra être considérée comme une modification des présentes conditions ni comme un droit acquis.

3. Prix

3.1 Tarification

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, hors frais de transport et d’assurance.

3.2 Révisions

Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

3.3 Taxes

Des contributions environnementales ou taxes diverses peuvent s’ajouter aux prix indiqués.

4. Commande

4.1 Acceptation

DATA SERVICES se réserve le droit d’accepter ou de refuser une commande à réception.

4.2 Réservation

Toute réservation de produit ou prestation est considérée comme ferme et définitive.
L’annulation ne sera prise en compte que sur accord écrit de DATA SERVICES.

4.3 Indisponibilité

L’indisponibilité d’un produit (rupture de stock, suppression du catalogue) ne peut entraîner l’annulation de la commande globale ni aucune indemnité.

4.4 Livraison partielle

DATA SERVICES est autorisé à effectuer des livraisons partielles.

4.5 Acompte

Un acompte de 30 % est exigé pour toute commande.

4.6 Annulation

Aucune annulation de commande confirmée ne sera acceptée sans accord écrit.
Toute annulation acceptée entraînera des frais de gestion de 10 % du montant annulé.

5. Délais de livraison et d’intervention

Les délais sont donnés à titre indicatif.
Aucun retard ne pourra justifier l’annulation ou le non-paiement d’une commande.

6. Livraison

6.1 Prise d’effet

La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des produits par le client ou le transporteur.

6.2 Horaires

Les enlèvements clients se font uniquement le matin, de 9h30 à 12h, du lundi au vendredi.

6.3 Transfert des risques

Le transfert des risques s’effectue dès la livraison. Les produits voyagent aux risques et périls du client.

6.4 Réception

Le client doit vérifier l’état des marchandises à réception et noter toute réserve précise sur le bon de livraison.
Les mentions générales du type « sous réserve de déballage » ne sont pas valables.

6.5 Réclamation

Toute réclamation doit être faite par écrit sous 7 jours ouvrables après réception.

6.6 Acceptation

Toute livraison sans réserve sera considérée comme conforme.

6.7 Refus injustifié

Un refus injustifié de marchandise entraînera une indemnité forfaitaire de 50 € HT, en plus des frais de port.

7. Obligations et responsabilités du client

7.1 Responsabilité des données

Le client reste seul responsable de son matériel, de ses logiciels et de ses données. Il doit effectuer une sauvegarde préalable avant toute intervention.

7.2 Licences

Le client doit fournir les licences et supports originaux lors d’une réinstallation. DATA SERVICES n’est pas responsable de l’utilisation de logiciels sans licence.

7.3 Données illégales

Toute découverte de données illégales (notamment à caractère pédopornographique) entraînera l’arrêt immédiat de la prestation et le signalement aux autorités.

8. Paiement

  • Paiement comptant par chèque, virement ou prélèvement.

  • Aucun escompte pour paiement anticipé.

  • Les factures sont émises à la date de livraison ou de fin d’intervention.

  • Un forfait de 9,50 € est ajouté à chaque facture pour frais administratifs.

  • En cas de retard, des intérêts de 3 fois le taux légal seront appliqués, majorés d’une indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441-6 du Code du Commerce).

  • Tout impayé rend immédiatement exigible l’ensemble des sommes dues.

  • Les créances impayées sont majorées de 15 % en cas de recouvrement contentieux.

9. Retour

9.1 Autorisation préalable

Tout retour nécessite l’accord préalable de DATA SERVICES.

9.2 Exclusions

Aucun retour n’est accepté pour les logiciels ou commandes spécifiques.

9.3 Frais

Les retours s’effectuent aux frais et risques du client.

9.4 Retour pour avoir

Possible dans les 7 jours ouvrables après l’achat, avec produit non ouvert, emballage d’origine, et formulaire de retour validé.

9.5 Retour pour garantie

Les produits sous garantie doivent être accompagnés d’un motif précis.
Les frais de transport sont à la charge du client.

9.6 Non-conformité

Tout retour non conforme sera refusé et retourné à l’expéditeur à ses frais.

10. Garantie du matériel

Durée : 12 mois retour atelier, à compter de la livraison.
La garantie ne couvre pas :

  • l’usure normale,

  • les accidents,

  • les utilisations anormales,

  • les interventions non autorisées.

Les produits sous garantie constructeur sont pris en charge directement par celui-ci.
DATA SERVICES ne pourra être tenue responsable des défaillances du constructeur.

11. Garantie des logiciels

Les logiciels sont garantis uniquement par l’éditeur ou le distributeur.
Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et à ne réaliser que les copies autorisées par la loi.

12. Garantie des prestations de services

DATA SERVICES s’engage à fournir ses prestations selon les règles de l’art, sans garantir la résolution définitive des problèmes informatiques rencontrés.

13. Limitation de responsabilité

La responsabilité de DATA SERVICES ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde ou dolosive.
Le montant des indemnités éventuelles ne pourra excéder le prix du produit ou service concerné.

14. Résiliation des contrats de services

14.1 Non-respect contractuel

Résiliation possible après 15 jours suivant une mise en demeure restée sans effet.

14.2 Résiliation anticipée

En cas de résiliation anticipée par le client, DATA SERVICES pourra réclamer 90 % du montant total restant dû jusqu’à la fin du contrat.

15. Clause de réserve de propriété

Les biens restent la propriété de DATA SERVICES jusqu’au paiement intégral du prix.
Le client ne peut ni céder, ni donner en gage les produits avant paiement complet.

16. Juridiction compétente

Tout différend non résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Toulouse (31).

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.